- force obligatoire
- обязательная сила
Dictionnaire de droit français-russe.
force obligatoire
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Force obligatoire du contrat — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
obligatoire — [ ɔbligatwar ] adj. • XIVe; lat. jurid. obligatorius, de obligare → obliger 1 ♦ Qui a la force d obliger, qui a un caractère d obligation (1oet 2o). ⇒ déontique. Instruction gratuite et obligatoire. « L étude de l hébreu n était pas obligatoire… … Encyclopédie Universelle
force — [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur. Force … Encyclopédie Universelle
forcé — force [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur … Encyclopédie Universelle
obligatoire — Obligatoire, adjectif de tout genre. Qui a force, vertu d obliger. Lettres obligatoires. clauses obligatoires. ce traité, cette loy n est pas obligatoire … Dictionnaire de l'Académie française
OBLIGATOIRE — adj. des deux genres Qui a la force d’obliger suivant la religion, suivant la loi. Clauses obligatoires. Service militaire obligatoire. Le dimanche, l’assistance à la messe est obligatoire. L’instruction publique et obligatoire. Il se dit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
obligatoire — (o bli ga toi r ) adv. Qui a la force d obliger. Une clause obligatoire. • Loin d envisager leur pouvoir par ce qu il a de pénible et d obligatoire, ils [les princes] n y voient que le plaisir de commander, J. J. ROUSS. Polysynodie.. HISTORIQUE … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
OBLIGATOIRE — adj. des deux genres Qui a la force d obliger suivant la loi. Clauses obligatoires. Ce traité est obligatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Vote obligatoire — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Service du Travail Obligatoire — Pour les articles homonymes, voir STO. Le service du travail obligatoire (STO) fut, durant l occupation de la France par l Allemagne nazie, la réquisition et le transfert contre leur gré vers l Allemagne de centaines de milliers de travailleurs… … Wikipédia en Français
